Les obligations d’un constructeur de maison individuelle
DIJON
C'est quoi le constructeur de maison individuelle ?
Le constructeur de maison individuelle est un professionnel spécialisé dans la construction de maison neuve. Il est lié par des obligations légales découlant de la loi du 19 Décembre 1990.
La première des obligations à la construction proprement dite, consiste à édifier une maison neuve suivant des plans, une notice descriptives et conformément aux normes techniques applicables dans la construction de maisons individuelle.
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L'obligation du constructeur
Le constructeur à également une obligation afférentes à la protection du maitre d’ouvrage, la principale des garanties est celle de la livraison à prix et délai convenus, celle-ci est souscrite par le constructeur auprès d’un établissement d’assurance, elle assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.
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RE2020
10 ans
Les responsabilités juridique
Le constructeur doit souscrire une garantie décennales, celle-ci couvre sa responsabilité pour toutes malfaçons liées au gros œuvre, et ce pour une durée de 10 ans à compter de la livraison de la maison. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette dernière couvre la responsabilité juridique en cas de faute professionnelle commise dans le cadre de ses travaux.
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Les assurances dans la construction
Le contrat de construction prévoit également l’assurance dommage ouvrage, cette assurance est obligatoire depuis 1979: Elle garantit pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. L’assurance dommage ouvrage joue à compter de la deuxième année.
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à 1979
